Vous avez trouvé la maison de vos rêves, mais elle est à vendre sans garantie légale. Faut-il laisser tomber ou l’acheter? SSQ vous explique cette clause du contrat de vente et quoi faire en pareille situation.

Qu’est-ce que la garantie légale?

Il existe 2 types de garanties légales :

  • Garantie de qualité
  • Garantie du droit de propriété

Garantie de qualité

On fait référence ici aux vices cachés, c’est-à-dire les défauts (connus ou inconnus par le vendeur) de la propriété qui n’ont pas été mentionnés lors de la vente.

La vente d’une maison sans garantie de qualité survient souvent dans un contexte de succession ou de reprise de possession où le propriétaire de la maison ne peut pas garantir l’usage de la maison ne l’ayant pas usée lui-même.

On remarque aussi que de plus en plus de personnes âgées qui quittent leur demeure pour aller vivre dans un foyer ajoutent au contrat de vente la mention « sans garantie légale » pour ainsi partir l’esprit tranquille et ne pas s’exposer inutilement à une poursuite judiciaire intentée par le nouveau propriétaire.

Dans tous les cas, le vendeur a l’obligation de vous mentionner tous les problèmes de la propriété qu’il connaît, même s’il souhaite la vendre sans garantie légale de qualité.

Garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété touche les titres de propriété et garantit à l’acheteur que :

  • La propriété est libre de tous droits autres que ceux que le vendeur vous a déclarés (hypothèque, servitude, droit d’usage, etc.).
  • Le vendeur a remboursé (ou s’apprête à le faire) entièrement son hypothèque.
  • La propriété ne fait pas l’objet d’empiétement d’une autre personne.
  • La propriété n’enfreint aucune loi, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que vous auriez dû découvrir.

En général, le vendeur doit vous remettre, lors de la vente de la propriété, les documents suivants :

  • Le certificat de localisation
  • Une copie du contrat de vente
  • Une copie des titres antérieurs

Qu’est-ce l’absence de garantie légale entraîne?

Cela signifie que vous ne pouvez intenter aucun recours contre le propriétaire pour des vices cachés.

Si vous découvrez des problèmes majeurs dans la fondation ou l’isolation et que le vendeur ne vous en a rien dit lors de la vente, vous devrez donc vivre avec les conséquences.

Toutefois, cette exemption de garantie légale n’est pas infaillible. Si le vendeur ne vous a pas mentionné des vices cachés de la propriété dont il devait connaître ou connaissait l’existence, vous pourriez intenter des recours contre lui.

Comment vous protéger?

Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale de qualité

L’inspection du bâtiment est essentielle.

Faites affaire avec un inspecteur en bâtiment qui est membre de l’une des associations suivantes :

Assurez-vous que cet inspecteur :

  • A une assurance en responsabilité civile
  • Utilise une convention de service d’inspection reconnue
  • Effectue ses inspections conformément à des normes reconnues dans l’industrie
  • Vous remet un rapport écrit à la fin de l’inspection

Ne confiez pas l’inspection de la propriété à un inspecteur recommandé par le courtier du vendeur, question de vous assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts.

Avant l’inspection, mentionnez-lui que la propriété est vendue sans garantie légale.

Évidemment, il est impératif à cette étape de consulter un avocat pour en savoir davantage sur les conséquences de l’achat de votre maison sans garantie légale.

Il est toujours bon de faire votre enquête auprès des voisins qui pourront vous en apprendre davantage sur la maison que vous convoitez.

Vérifiez aussi auprès d’Hydro-Québec le montant mensuel des frais d’électricité. Cela vous donnera quelques indices sur la qualité de l’isolation de la maison.

Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale du droit de propriété

Que la vente de maison soit avec ou sans garantie légale, le notaire que vous choisirez fera les vérifications de titres qui s’imposent dans chaque transaction.

Choisissez-le avec soin et n’hésitez pas à demander des références à votre entourage.

Pour trouver un notaire

Gardez la tête froide

L’achat d’une propriété représente un investissement important et vous ne souhaitez sûrement pas que cette aventure se transforme en gouffre financier.

L’achat d’une propriété, c’est aussi beaucoup d’émotions qui s’apparentent à un coup de foudre où le rationnel est mis de côté.

Tentez de garder la tête froide. Faites vos calculs, car il est possible que vous vous apprêtiez à dépenser beaucoup afin de rendre conforme cette demeure que vous aimez tant.

Évaluez aussi votre motivation à intenter des recours judiciaires qui peuvent gruger du temps et de l’argent. Si vous êtes de nature à fuir comme la peste les conflits de tous genres, pensez-y 2 fois avant de vous lancer dans cette aventure qui peut tourner au vinaigre.

En contrepartie du risque financier que vous prenez, le prix de vente peut être revu à la baisse comparativement à une propriété similaire. C’est donc le temps d’aiguiser vos talents de négociateur…