Acheter une propriété sans garantie légale
Après d’intenses recherches en plein boom immobilier, vous avez enfin déniché la maison de vos rêves. Le seul bémol : elle est en vente sans garantie légale. Hum, ça veut dire quoi au juste? Essayons de vous aider à prendre une décision éclairée.
Qu’est-ce qu’une garantie légale?
Au Québec, la loi prévoit que la vente d’une propriété s'accompagne d’emblée d’une garantie légale.
Ainsi, quand vous achetez un bien immobilier, les vendeurs doivent garantir qu’il est exempt de vices de titres et de vices cachés, outre les défauts mentionnés en concluant la vente ou à la suite de l’inspection préachat.
Or, le marché immobilier actuel surchauffe. De plus en plus de fiches descriptives de maisons à vendre portent la mention « vente sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ».
Parions que les seuls mots « risques et périls » peuvent refroidir votre enthousiasme. Et pour cause, car ils signifient que si vous achetez la propriété dans son état actuel, avec ses atouts et ses défauts, vous n’aurez aucun recours contre les vendeurs en cas de vices cachés. Vous devrez donc assumer les frais en totalité.
Bon à savoir : vendre sans garantie légale ne permet pas aux vendeurs de se soustraire aux exigences de la loi et d’agir de mauvaise foi. Donc, si les vendeurs se sont abstenus de vous signaler des vices cachés, connus ou inconnus, vous pourriez intenter des recours contre eux. Ainsi, vous avez une certaine marge de manœuvre.
Une vente sans garantie légale, c’est légal?
Oui, tout vendeur est en droit d’exclure la garantie légale lorsqu’il vend une propriété.
Certains y ont recours, notamment lors d’une vente par la succession, d’une reprise de finance ou de possession, ou quand la propriété est ancienne ou en mauvais état.
Depuis la pandémie, de nombreux vendeurs optent pour l’exclusion de garantie légale. Leur but est d’éviter qu’on les tienne responsables de vices cachés dont ils ignorent l’existence. Ils espèrent ainsi échapper à toute poursuite judiciaire.
Des raisons écrites noir sur blanc
Peu importe leurs raisons d’opter pour l’exclusion de garantie légale, les vendeurs doivent vous en informer dès le départ. Ils doivent l’inscrire dans la déclaration du vendeur ou dans l’offre d’achat.
Si une entente est conclue, ils devront écrire noir sur blanc dans l’acte de vente que la transaction se fait « sans aucune garantie légale, à vos risques et périls ».
Qu’est-ce qu’un vice caché?
Imaginez que vous vivez dans le confort de votre nouvelle maison. Mais voilà qu’à peine un an plus tard, des moisissures apparaissent sur les murs de plusieurs pièces. Pourtant, et vous pourriez le jurer, la maison n’en portait aucune trace lors de l’achat.
Résultat : c’est sans doute un vice caché. En fait, les vices cachés sont tous les défauts, connus ou inconnus des vendeurs, qui existaient au moment de l’achat, et qu’ils ne vous ont pas indiqués. Par exemple :
- une dalle de béton fissurée
- une infiltration d’eau au sous-sol
- une isolation déficiente
- des dégâts provoqués par des termites
Ce sont des défectuosités graves qui peuvent nuire à votre qualité de vie et entamer vos économies.
Bien entendu, rien ne prédit que le toit vous tombera sur la tête si vous achetez une maison sans garantie légale. Mais renoncer à cette garantie comporte certains risques.
En revanche, la transaction vaut peut-être le coup, si vous flairez la bonne affaire ou si vous avez l’âme d’un ange de la rénovation. À vous de voir!
Vous décidez d’acheter une maison sans garantie légale de qualité
Avant de vous lancer, suivez ces quelques étapes :
Inspection immobilière résidentielle
- Prévoyez une inspection de préachat en bonne et due forme.
- Engagez un ou une membre de l’une des associations suivantes :
- Association des inspecteurs en bâtiments du Québec
- Organismes d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Association nationale des inspecteurs et experts en bâtiments
- Association internationale des inspecteurs immobiliers certifiés du Québec.
- Précisez-lui que la propriété est vendue sans garantie légale de qualité.
- Assurez-vous qu’il ou elle :
- détient une assurance en responsabilité civile.
- utilise une convention de service d’inspection reconnue.
- effectue ses inspections conformément à la norme de pratique professionnelle en vigueur.
- Exigez un rapport écrit à la fin de l’inspection.
- Optez pour une autre personne que celle recommandée par le courtier ou la courtière des vendeurs. Vous éviterez les conflits d’intérêts.
- Consultez votre notaire ou votre avocat pour connaître vos droits et les risques que vous courez.
Vous choisissez d’acheter une maison sans garantie légale du droit de propriété
Avant de conclure la vente, demandez à votre notaire d’effectuer les vérifications de titres nécessaires pour officialiser la transaction.
Un choix entre raison et passion
Sans surprise, l’achat d’une propriété constitue l’investissement le plus important de votre vie. Ainsi, vos émotions peuvent parfois vous faire perdre de vue l’essentiel. Par exemple, l’immense terrasse vous enchante tant que vous minimisez le piteux état des fenêtres. Ça arrive à tout le monde.
Alors, comment prendre une décision éclairée? Pesez le pour et le contre. Oui, cette maison comble tous vos désirs, à première vue. Mais pouvez-vous vraiment vous l’offrir? Sortez votre calculette pour en avoir la certitude.
Votre cœur balance encore? Considérez qu’en contrepartie du risque financier, le prix affiché peut être moindre que celui de maisons similaires. Ce qui n’est pas négligeable en soi.
Rappelez-vous aussi qu’une inspection préachat de confiance indiquera l’état réel de la propriété, de même que les frais qu’elle pourrait entraîner. Vous aurez ainsi un portrait plus clair de la situation.
